🐭 Article L 121 10 Code Des Assurances

Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs doit, sauf stipulation contraire, donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l'autre assurance. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, soit à la même date, soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, elles sont toutes valables et chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée. Cette disposition peut être écartée par une clause du contrat adoptant la règle de l'ordre des dates ou stipulant la solidarité entre les assureurs.

Cedocument est un commentaire d'arrêt entièrement rédigé. Voici son plan : I. Les conditions d’application de l’article L. 121-10 du Code des assurances A. La précision apportée relativement à la condition du transfert de propriété B. Une précision inscrite dans une jurisprudence libérale II. La transmission du contrat d'assurance en cas de cession judiciaire de

Législation Jurisprudence La clause par laquelle un assureur limite sa garantie lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement à la part lui incombant en propre est légale au regard de l'article L 121-2 du code des Les faitsTrois individus, dont un mineur, sont condamnés au pénal pour avoir dégradé et incendié une propriété. Les propriétaires les assignent, ainsi que la mère du mineur et son assureur, en réparation de leur préjudice. La compagnie d'assurances admet le principe de sa garantie, mais fait valoir qu'elle ne peut être tenue au-delà du tiers des dommages subis. Elle invoque un article de ses conditions générales précisant que, lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement, sa garantie est limitée à sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les La décisionConfirmant le jugement de première instance, la cour d'appel de Rouen déclare les trois individus et la mère du mineur responsables in solidum des conséquences de l'incendie. Elle déclare non écrite la clause du contrat invoquée par la compagnie et estime que l'assureur est solidairement responsable de tous les dommages. Elle décide que la mère, civilement responsable de son fils, est également tenue in solidum d'indemniser les propriétaires. La clause vise bien indirectement la nature de la faute du fils, puisqu'elle a pour effet de limiter la responsabilité de la mère - le mineur ayant agi en réunion avec deux autres personnes. En application de l'article L 121-2 du code des assurances, elle ne peut être opposée par l'assureur à son cassé pour violation de l'article L 121-2. La clause litigieuse n'était pas relative à la nature ou la gravité de l'enfant mineur. Elle n'a pour objet que de limiter l'obligation de l'assureur à la prise en charge de la part contributive incombant à son assurée dans la réalisation du dommage.Cass., 1re ch. civile, 10 février 2004, n° 220 FS-P ; Matmut contre Perrier et autres.> CommentaireL'article L 121-2 du code des assurances interdit à l'assureur de refuser sa garantie en fonction des distinctions fondées sur la nature ou la gravité des fautes des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil. Mais il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir de la détermination du risque assuré. Les clauses excluant ou limitant la garantie des condamnations in solidum ne se réfèrent pas à la notion de faute et sont donc valables. AbonnésBase des organismes d'assuranceRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la base

VersionPDF. 1 L ’article L. 121-2 du Code des assurances prévoit la couverture, par l’assureur de responsabilité civile, des dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Juriscope Réglementation Actualités © Xiongmao - Fotolia Faits Des événements climatiques inondations et coulées de boues donnent lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le propriétaire d’une habitation sinistré déclare à son assureur deux sinistres résultant de ces événements. S’agissant du premier sinistre survenu le 15 juin 2010 l’assureur propose [...] AbonnésBase des organismes d'assuranceRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la baseEmploiCARCORESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F Postuler NexformaConsultants Spécialisés Indépendants H/F France Entière Postuler Accéder aux offres d'emploiAPPELS D'OFFRESProposé par XCc3fF.

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